Composition

Le Conseil Supérieur
Les questions techniques et des arbitrages seront administrées par un Conseil Supérieur composé de trois membres.

La Chambre Arbitrale
A. Composition :  la Chambre Arbitrale est composée d’un Président en exercice et de deux membres titulaires désignés pour trois ans par le Conseil Supérieur parmi les arbitres inscrits depuis au moins trois ans sur la liste.
Des membres suppléants sont également désignés pour pallier tout empêchement.
B. Attributions : la Chambre Arbitrale assure la mise en œuvre et la conduite des arbitrages confiés à la Cour d’arbitrage. Elle désigne les arbitres (arbitre unique ou troisième arbitre) et prend connaissance des projets de sentences avant leur notification, sous controle du Conseil Supérieur de la Cour d’arbitrage.